Lorsqu’un véhicule est endommagé ou en panne, et qu’il est recommandé de l’envoyer à la casse pour destruction, certaines démarches restent nécessaires. En effet, il est dans ce cas demandé d’effectuer la déclaration de cession du véhicule pour destruction. Pour cela, une fiche d’identification du véhicule, contenant la liste de toutes les caractéristiques techniques de celui ci, peut être envisagée dans certains cas. Par conséquent, qu’est ce qui caractérise la destruction d’un véhicule ? Qu’est ce que la fiche d’identification du véhicule et pourquoi la demander dans le cas d’une destruction ? De quelle façon obtenir la fiche d’identification ? Existe il d’autres cas notables pour une demande de fiche d’identification ?
Que signifie la destruction de véhicule ?
Afin d'éviter de polluer l'environnement, les voitures, camionnettes ou cyclomoteurs à trois roues qui ne sont plus adaptés aux déplacements doivent être remis au centre agréé dit VHU (Véhicule Hors d'Usage). De plus, leurs déchets seront recyclés. L'ensemble de la reprise du véhicule revient gratuitement. Cependant, des frais de remorquage peuvent être facturés. Pour les autres véhicules immatriculés, vous pouvez appeler le centre VHU, mais si les scooters, caravanes et camping-cars ne sont plus en circulation, vous ne devez pas abandonner. En effet, ils sont considérés comme des déchets au sens de la réglementation environnementale, selon l’article L541-1-1.
Pourquoi demander une fiche d’identification pour la destruction de son véhicule ?
La fiche d'identification des véhicules est un document officiel, qui contient des informations spécifiques telles que les caractéristiques techniques d’un véhicule. Autrement dit, ce document contient les mêmes informations que la carte grise, mais ce n'est pas un document permettant de circuler légalement avec le véhicule, ni un titre de propriété de ce véhicule.
Il est obligatoire de déclarer une cession de véhicule pour destruction, dans l’objectif de mettre son véhicule à la casse automobile. Pour ce faire, en cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation par exemple, une fiche d’identification peut être demandée afin d’effectuer les démarches correspondantes. Ce document est également utile pour les utilisateurs qui peuvent acheter des véhicules par le biais d'enchères ou de services de noms de domaine sans certificat d’immatriculation. Si la voiture d'occasion endommagée est exportée et que le certificat d'immatriculation a été retiré, un formulaire d'identification du véhicule est également requis. Parfois, il est parfois impossible de fournir un certificat d’immatriculation, mais la procédure en cours est obligatoire et doit être terminée. Dans ce cas, la fiche d'identité du véhicule peut servir au conducteur afin de lui permettre de mettre un terme à ses démarches.
L'obtention d'une fiche d'identification de véhicule est un processus gratuit. Lorsque le traitement physique est effectué en préfecture ou en sous préfecture, ce document sera édité et immédiatement envoyé au demandeur (ou à son représentant). Contrairement à ce que de nombreux propriétaires de voitures pourraient penser, une fiche d’identité n’est pas un titre de circulation officiel, mais peut être un certificat d’immatriculation temporaire. Cependant, il permet un contrôle technique des copies perdues ou volées de la carte grise.
Dans le but de soumettre une demande de nouveau certificat d'immatriculation (appelée couramment duplicata) d’une voiture suite à la perte ou au vol de ce document, il est nécessaire de soumettre un procès verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Cependant, pour effectuer un contrôle technique, vous devez posséder le certificat d’immatriculation. Cette situation n’est pas pour autant impossible à résoudre. En effet, le propriétaire du véhicule peut demander une fiche d'identification du véhicule. Cela peut se faire à la fois sur place et par courrier dans les préfectures ou les sous préfectures. Pour savoir comment effectuer ces procédures, il vous suffit de contacter le numéro de téléphone de votre administration ou de visiter leur site officiel.
Comment peut on obtenir la fiche d’identification du véhicule ?
La fiche d’identification des véhicules n'étaient délivrés autrefois que par les préfectures et les sous préfectures en France. Vous n'avez plus besoin de contacter la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile pour obtenir ce document. C'est aujourd’hui terminé, vous devez désormais demander un formulaire d'identification via les téléprocédures en ligne. Vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule auprès d'un prestataire autorisé par le ministère de l'Intérieur. Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes:
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif prouvant que la carte grise n'est pas disponible, comme une déclaration de perte ou de vol.
Tout autre document pouvant expliquer que le certificat est manquant peut également être accepté.
Si vous exportez une voiture d'occasion endommagée ou si vous exportez un véhicule sans carte grise dans le service de nom de domaine ou la vente aux enchères, les documents suivants sont également requis. Pour l’achat d’une voiture sans carte grise (aux enchères ou via le service des domaines), la demande du mandataire judiciaire, ou du commissaire aux ventes, ou du commissaire priseur. Pour l’exportation d’un véhicule d’occasion hors service ou endommagé sans carte grise, une copie de l’avis de retrait par les forces de l’ordre ou l’avis de remise du titre en préfecture, ainsi que le récépissé de la déclaration d’achat si le véhicule a fait l’objet d’une cession, et enfin les justificatifs d’identité et de domicile du titulaire, ou de l’acquéreur du véhicule.
Dans quels autres cas que la destruction peut on avoir besoin d’une fiche d’identification ?
Dans certains autres cas, il peut également être nécessaire et utile de faire la demande d’une fiche d’identification du véhicule.
Si une fiche d’identification est demandée dans le but de pouvoir effectuer un contrôle technique, voici les justificatifs à rassembler :
- un justificatif de domicile (pour chacun des titulaires)
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
- un justificatif d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
Si une fiche d’identification est demandée afin de pouvoir exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré, voici les justificatifs à rassembler :
- un justificatif d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
- un justificatif de domicile (pour chacun des titulaires)
- l’avis de retrait émis par les forces de l’ordre (ou l’avis de remise du titre en préfecture)
- Les professionnels devront également joindre le récépissé original de déclaration d’achat ainsi que le mandat de l’acheteur du véhicule à l’étranger, à l’exception du cas où ils ont réalisé eux-mêmes la démarche.
Si une fiche d’identification est demandée pour faire suite à l’achat d’une voiture sans un certificat d’immatriculation aux enchères, voici les justificatifs à rassembler :
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
- la demande émise par l’entité (mandataire judiciaire, commissaire-priseur ou commissaire aux ventes) qui a procédé à la vente
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